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Art. 49 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Prétentions civiles

Dispositions juridiques
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Art. 49 LALPCi · Prétentions civiles

1. Le code de procédure civile s'applique au traitement des actions civiles fondées sur la LPPCi.

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