Art. 47 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Interventions en faveur de la collectivité - Conditions

1. L'autorisation est délivrée lorsque le demandeur a démontré que les conditions de l'ordonnance fédérale sur la protection civile sont remplies.

2. Sont fixés dans la décision

a) la durée de l'intervention;

b) le nombre maximal de jours de service consacrés à l'événement;

c) * le nombre maximal d'astreints affectés à l'intervention;

d) * l'enveloppe financière et la répartition des frais entre le canton et le demandeur.

3. Les astreints ne peuvent être engagés que dans le cadre défini par l'autorisation accordée.

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