Art. 42 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Frais liés aux abris publics et utilisation des constructions protégées

1. Les frais reconnus de réalisation et d'entretien des abris publics sont couverts par les contributions de remplacement.

2. Pour autant que la capacité d'intervention de l'arrondissement soit assurée en tout temps, le service est compétent pour autoriser l'utilisation des constructions protégées à d'autres fins.

3. L'utilisation des constructions protégées à des fins étrangères à la protection de la population est sujette à indemnisation.

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