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Art. 41 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Prestations à charge des communes

Dispositions financières
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Art. 41 LALPCi · Prestations à charge des communes

1. Les communes mettent sans frais à la disposition des arrondissements les locaux et les infrastructures techniques nécessaires à leur activité.

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