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Art. 4 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Principe d'égalité

Dispositions générales et autorités compétentes
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Art. 4 LALPCi · Principe d'égalité

1. Toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession utilisés dans la présente loi s’applique indifféremment aux femmes et aux hommes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

VPB 88-239 (Art. 4 Abs. 3 BZG)
Parliamentary Initiative on Stamp Duty Reform
Cited to define 'obligations' and to apply stamp duties to them.
VPB 88-239 (Art. 4 Abs. 4 BZG)
Parliamentary Initiative on Stamp Duty Reform
Cited to define 'money market instruments' and to apply stamp duties to them.