Art. 37 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Dispositions d'exécution

1. Le Conseil d'Etat arrête dans une ordonnance les autres dispositions concernant les ouvrages de protection et leur contrôle. Il traite notamment des motifs dispensant le propriétaire d'un immeuble de l'obligation de réaliser un abri, de la procédure d'autorisation de construire en matière d'abris, de la réception, de l'entretien des abris et l'introduction de la procédure d'exécution forcée.