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520.1 AGZSGLALPCI CH-VS

Art. 36 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Exécution aux frais du propriétaire ou du possesseur de l'ouvrage de protection

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Art. 36 LALPCi · Exécution aux frais du propriétaire ou du possesseur de l'ouvrage de protection

1. En cas de carence, le service prescrit les mesures correctrices nécessaires et fixe un délai pour leur exécution.

2. Si à l'échéance de ce délai le manquement subsiste, totalement ou partiellement, le service engage la procédure d'exécution forcée selon les dispositions de la législation fédérale et de la loi sur la procédure et la juridiction administratives.

3. Pour garantir la créance et les intérêts afférents à l'exécution forcée prévue à l'article 5 alinéa 4 de la présente loi, l'Etat bénéficie d'une hypothèque légale directe valable sans inscription au registre foncier.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

42.2010.30 · ti (art. 35 e 36 LPPC)
Restitution of Civil Protection Indemnities Barred by Statute of Limitations
Cited in the reasoning regarding refresher and advanced training courses after 2004, but not explicitly used in the final orders (§ 1-3).
42.2010.30 · ti (art. 36 LPPC)
Restitution of Civil Protection Indemnities Barred by Statute of Limitations
Cited in the reasoning regarding the maximum duration of refresher courses, but not explicitly used in the final orders (§ 1-3).
42.2010.31 · ti (art. 36 LPPC)
Insurance Institution v. Recipient: Restitution of Disability Payments Time-Barred
Cited in the background regarding the legal framework for service days, specifically limits on repetition courses.
A/1781/2008 · ge (Art. 36 LPPCi)
Repayment of Excess Civil Protection Service Allowances
This provision is cited in the reasoning to establish the maximum number of service days for cadres (14 days), which is the core issue of the dispute, although it is not explicitly in the dispositive orders 1-4. However, the text states: 'Or, en sa qualité de fourrière, donc de cadre, la personne astreinte ne pouvait accomplir que 14 jours de protection civile en tout dans l'année 2004' in consideration 6, confirming its use in the basis for the final decision to reject the appeal (Order 2).