Art. 34 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Contrôle des abris privés

1. Le contrôle de réception des abris privés ainsi que l'organisation des contrôles incombent au service, en collaboration avec les communes.

2. Le contrôle périodique des abris privés ainsi que l'organisation de ces contrôles incombent au service, en collaboration avec les communes.

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