Art. 33 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Contributions de remplacement, affectation et déblocage

1. Les contributions de remplacement servent en premier lieu à financer, entretenir, équiper et moderniser les abris publics et moderniser les abris privés des communes.

2. Le Conseil d'Etat est l'autorité compétente pour décider du déblocage des contributions de remplacement excédentaires et de leur affectation à d'autres mesures de protection civile.

3. Le financement des abris publics des communes est assuré par le fonds cantonal des contributions de remplacement.

a) * ...

b) * ...

4. Le Conseil d’Etat édicte par voie d'ordonnance les dispositions d'exécution, notamment de procédure, et peut prévoir d'autres affectations des contributions de remplacement dans les limites du droit fédéral.

← Art. 32 LALPCi Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - But Art. 34 LALPCi →