Art. 32 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Contributions de remplacement - Généralités

Ouvrages de protection

Art. 32 LALPCi · Généralités

1. La contribution de remplacement est facturée et encaissée par le service au requérant dès l'entrée en force du permis de construire.

2. ...

3. Le Conseil d'Etat fixe périodiquement par arrêté

a) le montant de l'émolument perçu par le service et destiné à couvrir les frais d'encaissement des contributions de remplacement;

b) * ...

4. ...

5. ...

6. ...