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Art. 30 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Expropriation

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Art. 30 LALPCi · Expropriation

1. La législation fédérale et cantonale en matière d'expropriation s'applique aux expropriations nécessaires à l'exécution des mesures de protection civile.

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