Art. 29 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Abris privés communs - Rachat

1. La construction, le financement, la propriété, l'usage, l'équipement et l'entretien des abris privés communs sont réglés avant le début des travaux par une convention approuvée par le service, créant une servitude à inscrire au registre foncier.

2. Lorsqu'un abri commun est surdimensionné par rapport au programme de construction qui l'impose ou par suite de la diminution du projet initial, les propriétaires peuvent, avec l'accord du service, convenir avec la commune du rachat des places protégées existantes disponibles ou de tout autre droit réel permettant l'accès de ces personnes aux places protégées de l'abri.

3. Une servitude personnelle en faveur de la commune et inscrite au registre foncier garantit l'attribution et l'affectation des places protégées à la protection civile.

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