Art. 26 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Obligation de construire des abris - Principe

1. L'obligation de construire est réglée par la législation fédérale.

2. L'obligation de construire est réputée remplie lorsque le maître de l'ouvrage participe à la construction d'un abri commun.

3. Le service est compétent pour accorder des dérogations à l'obligation de construire des places protégées.

4. Il peut renoncer à l'encaissement de la contribution de remplacement lorsque cette faculté est reconnue au canton par le droit fédéral, en particulier pour des bâtiments isolés dans lesquels des personnes ne séjournent que temporairement.

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