Legislator Jurisprudence & Législation
520.1 AGZSGLALPCI CH-VS

Art. 22 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Programme annuel

Instruction
Ouvrir la source officielle Texte complet (53 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LALPCi · Programme annuel

1. Le service établit annuellement le programme des cours de répétition.

← Art. 21 LALPCi Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - But Art. 23 LALPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →