520.1 AGZSGLALPCI

CH-VS

Art. 2 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Champ d'application

Dispositions générales et autorités compétentes

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Art. 2 LALPCi · Champ d'application

1. Sous réserve du droit fédéral, la présente loi règle notamment l'organisation, la conduite, l'engagement et l'instruction, la construction et la gestion des ouvrages de protection, la gestion du matériel ainsi que le financement de la protection civile.

2. L'organisation des secours et de la protection de la population ne sont pas réglées par la présente loi.

3. La loi sur la protection de la population et la gestion des situations particulières et extraordinaires et la législation sur la protection des biens culturels demeurent réservées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

A-1365/2025 (Art. 2 BZG)

School Community v. Federal Authority: Reversal of Facility Removal Unlawful Without Hearing

tzen, zur Begrenzung und Bewältigung von Schadenereig- nissen beizutragen und entsprechende Massnahmen zur Vorsorge zu tref- fen (Art. 2 BZG). Dafür sind entsprechende Schutzbauten bereitzustellen und zu unterhalten (Art. 60 ff. BZG). Neben den Schutzräumen gehören dazu

A-62/2022 (Art. 2 BZG)

Shelter Removal Denied: Maintenance Responsibilities Upheld

schützen, zur Begrenzung und Bewältigung von Schadenereignissen beizutragen und entsprechende Massnahmen zur Vorsorge zu treffen (Art. 2 BZG). Nach Art. 60 BZG ist für jeden Einwohner und jede Einwohnerin ein Schutzplatz in einem Schutz- raum in der Nähe des Wohnorts be

CA.2020.23 (art. 2 al. 2 let. h LPPC)

Unlawful Financial Intermediary Conviction Upheld, Fine Increased

s que B. SA remplissait une autre condition : son ac- tivité (11 millions) ne dépassait pas les seuils minimaux fixés à l’art. 2 al. 2 let. h LPPC (ch. 1 : 100 millions et ch. 2 : 500 millions). La Cour des affaires pénales retient que A. a enfreint l'art. 44 al. 1 LF

GE.2019.0056 · vd (art. 2 LPPCi)

Municipality Appeal Regarding Revocation of Civil Protection Cost Coverage Approval

phe, en situation d'urgence ou en cas de conflit armé, ainsi que de limiter et de maîtriser les effets d'événements dommageables (art. 2 LPPCi); la protection civile, en tant qu'organisation partenaire collaborant au sein de la protection de la population, est "*chargée d