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520.1 AGZSGLALPCI CH-VS

Art. 19 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Obligation d'entrer en service

Convocation à des interventions et tenue des contrôles
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Art. 19 LALPCi · Obligation d'entrer en service

1. Les astreints sont tenus d'entrer en service conformément aux instructions de l'autorité de convocation.

2. Les employeurs sont tenus de libérer les astreints à cet effet.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-579/2016 (Art. 19 Abs. 1 Bst. a und b ZG)
Pasta Producer's Duty Deferral Dispute
Determines when customs duties become due.
VPB 88-239 (Art. 19 BZG)
Parliamentary Initiative on Stamp Duty Reform
Cited to establish that half of the stamp duty is waived when a foreign bank or foreign stockbroker is a party to the transaction.