Art. 18 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Interventions en faveur de la collectivité

1. Les interventions en faveur de la collectivité sont soumises au régime de l'autorisation.

2. Quant aux interventions en faveur de la collectivité n’ayant pas un rapport direct avec l’instruction ou un cours de répétition, en principe, seules les demandes concernant des manifestations publiques à caractère cantonal, national ou international peuvent être approuvées.

3. Le service accorde les autorisations nécessaires sur le plan cantonal et communal et statue sur la répartition des frais.

4. Le service est compétent pour convoquer les astreints des arrondissements en vue d'interventions en faveur de la collectivité revêtant un caractère cantonal, national ou international.

5. ...

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