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Art. 13 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Libération anticipée

Personnel de la protection civile
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Art. 13 LALPCi · Libération anticipée

1. Le service statue sur les demandes de libération anticipée de l'obligation de servir dans la protection civile au profit d'une organisation partenaire de la protection de la population, aux conditions suivantes

a) l'activité prévue ne peut être assurée autrement ou la fonction prévue ne peut être occupée par une autre personne;

b) * l'astreint concerné donne son accord.

2. Les personnes qui ne sont plus nécessaires aux organisations partenaires sont réintégrées dans la protection civile.

3. Le Conseil d'Etat arrête par voie d'ordonnance la procédure de libération anticipée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (6)

VPB 88-239 (Art. 13 Abs. 2 Bst. a BZG)
Parliamentary Initiative on Stamp Duty Reform
Cited to define taxable documents, specifically domestically issued obligations.
VPB 88-239 (Art. 13 Abs. 2 Bst. b BZG)
Parliamentary Initiative on Stamp Duty Reform
Cited to define taxable documents issued by foreign entities that are economically equivalent to domestic ones.
VPB 88-239 (Art. 13 Abs. 2 Bst. c BZG)
Parliamentary Initiative on Stamp Duty Reform
Cited to define taxable documents related to sub-participations.
VPB 88-239 (Art. 13 Abs. 3 Bst. a BZG)
Parliamentary Initiative on Stamp Duty Reform
Cited to define 'securities dealers'.
VPB 88-239 (Art. 13 Abs. 3 Bst. b BZG)
Parliamentary Initiative on Stamp Duty Reform
Cited to define 'securities dealers'.
VPB 88-239 (Art. 13 Abs. 3 Bst. d BZG)
Parliamentary Initiative on Stamp Duty Reform
Cited to define 'securities dealers' for certain companies.