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Art. 10 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Commission cantonale

Dispositions générales et autorités compétentes
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Art. 10 LALPCi · Commission cantonale

1. Sur la proposition des communes issues du territoire de chaque arrondissement, entendues au début de la période administrative, le Conseil d'Etat désigne une commission cantonale chargée de l'étude de problèmes et solutions importants en relation avec les objectifs visés par la présente loi.

2. La commission se compose de trois représentants par arrondissement et de deux représentants du service.

3. Par voie d'ordonnance, le Conseil d'Etat précise les modalités de nomination, la composition et les compétences de la commission.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

VPB 88-239 (Art. 10 Abs. 1 Bst. a BZG)
Parliamentary Initiative on Stamp Duty Reform
Cited to establish the taxable entity for participation rights.
VPB 88-239 (Art. 10 Abs. 2 Bst. a BZG)
Parliamentary Initiative on Stamp Duty Reform
Cited to establish the taxable entity for investment funds.
VPB 88-239 (Art. 10 Abs. 3 BZG)
Parliamentary Initiative on Stamp Duty Reform
Cited to establish the taxable entity for obligations, money market instruments, and book-entry claims.
VPB 88-239 (Art. 10 Abs. 4 BZG)
Parliamentary Initiative on Stamp Duty Reform
Cited to establish the taxable entity for notes on sub-participations in loan claims.