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520.1 AGZSGLALPCI CH-VS

Art. 1 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - But

Dispositions générales et autorités compétentes
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Art. 1 LALPCi · But

1. La présente loi a pour but

a) d'appliquer les prescriptions fédérales en matière de protection civile;

b) d'assurer une répartition équitable et adéquate des moyens sur l'ensemble du territoire cantonal;

c) de garantir un état de préparation optimal et uniforme de la protection civile sur l'ensemble du territoire cantonal;

d) de garantir l'engagement efficace et coordonné des moyens d'intervention de la protection civile.

Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - But Art. T1-1 LALPCi →

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 88-239 (Art. 1 Abs. 1 Bst. a BZG)
Parliamentary Initiative on Stamp Duty Reform
Cited as the basis for levying stamp duties on the issuance of securities.