Art. 8 Loi d'application de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LALAAM) - Entrée en vigueur

1. La présente loi d'application, absolument nécessaire à la mise en oeuvre du droit de rang supérieur, est soustraite au référendum.

2. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi et veille à sa publication au Bulletin officiel.