Art. 6 Loi d'application de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LALAAM) - Dispositions d'application et d'exécution

1. Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter les autres dispositions d'application de la LAAM et des ordonnances du Conseil fédéral relatives à la défense nationale.

2. Il arrête, par voie d'ordonnance, les dispositions d'exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne

a) la reconnaissance des sociétés de tir militaire répondant aux exigences fixées en la matière par la législation fédérale;

b) la nomination des commissions cantonales de tir;

c) la police du tir et les mesures de sécurité;

d) les autorités compétentes pour prononcer des sanctions disciplinaires.

← Art. 5a LALAAM Loi d'application de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LALAAM) - But Art. 7 LALAAM →