Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LALAAM) - Compétence du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la surveillance générale sur toutes les affaires militaires qui incombent au canton. Il édicte les ordonnances, règlements et directives qui relèvent de sa responsabilité gouvernementale.

2. Lorsque les moyens des autorités civiles ne suffisent plus pour faire face à des menaces graves contre la sécurité intérieure du canton, le Conseil d'Etat est compétent pour demander à l'autorité fédérale la mise sur pied d'un service d'ordre au sens de l'article 83 LAAM. S'il est donné suite à cette demande, le Conseil d'Etat définit la mission de l'engagement en accord avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports ou avec le commandant en chef de l'armée. Le Conseil d'Etat informe au plus vite le Grand Conseil des mesures qu'il prend.

3. Le Conseil d'Etat nomme les commandants d'arrondissement et les teneurs de contrôles de sections militaires.

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