Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
504.1 AGMGLALAAM CH-VS

Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LALAAM) - Division du territoire

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LALAAM · Division du territoire

1. Le territoire du canton est divisé en deux arrondissements, l'un pour le Haut-Valais, l'autre pour le Valais romand.

2. Les arrondissements sont divisés en sections. Leur nombre et leur répartition entre les régions linguistiques sont fixés par un arrêté du Conseil d'Etat.

← Art. 2 LALAAM Loi d'application de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LALAAM) - But Art. 4 LALAAM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →