Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LALAAM) - Autorités

1. Les autorités chargées d'appliquer la LAAM sur le territoire du canton sont

a) le Conseil d'Etat;

b) le département compétent (ci-après: le département);

c) * le service en charge des affaires militaires;

d) les arrondissements militaires;

e) les sections militaires;

f) le conseil communal.

2. La Confédération exerce la haute surveillance sur les affaires militaires.

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