Art. 9b Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires (OPTSD) - Rétribution

1. Les tarifs applicables aux officiers fédéraux de tir fixés à l'annexe 2 de l’ordonnance fédérale du DDPS sur les officiers fédéraux de tir et les commissions cantonales de tir s'appliquent également à la rétribution des experts cantonaux des installations de tir sportif.

2. Les experts cantonaux des installations de tir sportif tiennent une comptabilité avec les originaux des pièces justificatives et des quittances et l’adressent au département jusqu’au 31 janvier de l’année suivante pour information.