Art. 7 Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires (OPTSD) - Arrondissements cantonaux de tir

1. Les arrondissements cantonaux de tir sont formés par le Conseil d'Etat après avoir pris l'avis des autorités fédérales compétentes. Leur nombre et leur répartition entre les régions linguistiques sont fixés par une décision du Conseil d'Etat.

2. Chaque arrondissement est administré par le président d'une commission cantonale de tir, auquel est adjoint le nombre de membres nécessaires au contrôle des sociétés.