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503.100 VASDSOPTSD CH-VS

Art. 4 Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires (OPTSD) - Compétence du Conseil d'Etat

Police des tirs et installations de tir - Autorités compétentes
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Art. 4 OPTSD · Compétence du Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce la surveillance générale sur toutes les affaires relevant de la compétence du canton en matière de tir.

2. Il exerce les compétences qui lui sont attribuées par la présente ordonnance.

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