Art. 30 Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires (OPTSD) - Dispositions transitoires

1. Lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les procédures en suspens sont traitées conformément au nouveau droit.

2. L'approbation et le contrôle des installations de tir destinées à d'autres genres de tir sont soumis au nouveau droit.

3. Les installations de tir qui ne satisfont pas aux prescriptions du droit fédéral devront être assainies dans les délais fixés par la législation fédérale.

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