Art. 3 Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires (OPTSD) - Lacunes de la loi

1. A défaut d'une disposition légale applicable, l'autorité agit selon les règles qu'elle établirait si elle avait à faire acte de législateur.

2. Elle s'inspire des solutions consacrées par la jurisprudence ainsi que des principes posés par la présente ordonnance, la législation et les directives fédérales ainsi que par les prescriptions et règles de la Fédération sportive suisse de tir et les prescriptions et directives de l'assurance-accidents des sociétés de tir suisses.

3. Les interventions de l'autorité doivent être dictées par un motif d'intérêt public et respecter le principe de proportionnalité.

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