Art. 29 Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires (OPTSD) - Abrogations du droit en vigueur

1. L'arrêté sur les sociétés de tir et la police des tirs du 16 février 1977 ainsi que l'arrêté désignant l'autorité compétente pour prononcer les sanctions disciplinaires, en vertu du Code pénal militaire et de l'ordonnance sur les contrôles militaires, du 7 février 1980 sont abrogés.