Art. 27 Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires (OPTSD) - Compétence du département

1. Le département est l'autorité de recours compétente contre les décisions du commandant d'arrondissement.

2. La personne qui fait l'objet d'arrêts ou d'une amende disciplinaire d'un montant de 300 francs ou plus peut déférer la décision sur recours à la section du tribunal militaire d'appel compétent.

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