Art. 26 Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires (OPTSD) - Compétence du commandant d'arrondissement

1. Le commandant d'arrondissement est l'autorité militaire cantonale compétente pour prononcer et faire exécuter les sanctions applicables aux infractions prévues par le Code pénal militaire et l'ordonnance fédérale sur les obligations militaires en cas de fautes de discipline commises hors service.

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