Art. 24 Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires (OPTSD) - Procédure

1. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 sont applicables.

2. La procédure relative au droit d'exproprier et à l'autorisation de construire est réglée par la législation spéciale.