Art. 17 Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires (OPTSD) - Statuts

1. Les statuts types établis par la Fédération sportive suisse de tir contiennent l'énumération des principales obligations des sociétés de tir et de leurs membres. Ils servent de base pour l'élaboration des statuts des sociétés.

2. Les statuts et leurs modifications sont soumis au département pour approbation.