Art. 14 Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires (OPTSD) - Autorisation

1. La création d'une ligne de tir ainsi que la réalisation, la transformation, la démolition et la reconstruction d'une installation de tir sont soumises à autorisation de construire.

2. La ligne de tir et les installations de tir doivent respecter les dispositions relatives à l'aménagement du territoire, à la protection de l'environnement, de la nature et du paysage et au droit de la construction.

3. L'autorisation est soumise à la procédure ordinaire du permis de construire, complétée par les dispositions du droit fédéral sur la procédure d'homologation et celles de la présente ordonnance.

4. L'autorisation de construire ne peut être délivrée avant que le département n'ait statué sur la sécurité de la ligne de tir et de l'installation de tir. La décision spéciale du département réserve la procédure d'autorisation de construire.

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