Art. 13 Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires (OPTSD) - Droit d'exproprier

1. Pour la construction d'installations de tir présentant un intérêt général, la commune dispose d'un droit d'exproprier conformément au droit cantonal.

2. Ce droit peut être accordé par le Département fédéral compétent lorsque le droit d'exproprier n'est pas prévu dans la législation cantonale.