Art. 11 Ordonnance sur la police des tirs, les installations de tir et les autorités compétentes pour prononcer les sanctions disciplinaires (OPTSD) - Installations de tir collectives ou régionales

1. Pour rationaliser la construction, mieux utiliser le terrain disponible et tenir compte de la protection de l'environnement, le Conseil d'Etat peut obliger plusieurs communes à s'associer pour construire ou exploiter une installation de tir commune.

2. Il est l'autorité compétente pour attribuer des installations de tir.

3. Demeurent réservées les dispositions de la loi sur les communes.

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