Art. 7 Loi d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LALArm) - Délits et contraventions

1. Le juge pénal ordinaire est compétent pour la poursuite et le jugement des délits prévus par le droit fédéral. La procédure est réglée par le code de procédure pénale.

2. Le département est compétent pour réprimer les contraventions prévues par le droit fédéral. La procédure est réglée par les dispositions applicables aux prononcés pénaux administratifs.