Art. 5 Loi d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LALArm) - Inspection

1. Sur délégation du département, la police cantonale est autorisée à pénétrer, pendant les heures normales de travail et sans avis préalable, dans les locaux commerciaux du titulaire d'une patente de commerce d'armes, à les inspecter et à consulter tous les documents utiles.

2. Elle peut séquestrer les pièces à conviction.