Art. 4 Loi d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LALArm) - Inventaire comptable

1. A l'échéance du délai fixé par le droit fédéral, l'inventaire comptable du titulaire d'une patente de commerce d'armes doit être remis à la police cantonale.

2. Les documents relatifs à l'inventaire comptable doivent être conservés conformément à la législation sur la protection des données.