Art. 3 Loi d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LALArm) - Compétence de la police cantonale

1. La police cantonale est compétente pour

a) délivrer, révoquer ou prolonger les permis d'acquisition d'armes ainsi que les permis de port d'armes;

b) tenir un fichier des personnes mises au bénéfice de permis d'acquisition et de permis de port d'armes;

c) contrôler les commerces d'armes et de munitions ainsi que les détenteurs d'armes automatiques;

d) consulter les documents relatifs à l'inventaire comptable;

e) mettre sous séquestre les armes, accessoires d'armes et munitions que des personnes portent sans en avoir le droit;

f) transmettre à l'office central pour le fichier informatisé relatif à l'acquisition d'armes par des ressortissants étrangers (DEWA) les données prévues dans la loi et l'ordonnance fédérale;

g) délivrer les autorisations pour l'importation, l'exportation et le transit, à titre non professionnel, d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions.

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