Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LALArm) - Compétence du département

1. Le département compétent (ci-après: le département) est l'autorité cantonale de surveillance.

2. Il est compétent pour

a) délivrer, annuler et retirer les patentes de commerce d'armes;

b) autoriser des exceptions aux actes prohibés en relation avec des armes et statuer sur les autorisations cantonales exceptionnelles;

c) prendre toutes autres mesures prévues par le droit fédéral et qui ne sont pas de la compétence d'une autre autorité.

← Art. 1 LALArm Loi d'application de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LALArm) - But et objet Art. 3 LALArm →