Legislator Jurisprudence & Législation
501.20 GBBAL CH-VS

Art. 8 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental - Commission communale de reconstruction Blatten 2030

Organisation de la reconstruction et gouvernance
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental · Commission communale de reconstruction Blatten 2030

1. La commune de Blatten nomme une Commission communale de reconstruction Blatten 2030.

2. Sur proposition de la commune de Blatten, le président de la Commission communale de reconstruction Blatten 2030 est nommé par le Conseil d’Etat.

3. Cette commission s’oriente dans ses décisions vers les synergies et la collaboration avec les autres communes du Lötschental.

4. Le canton soutient la commune de Blatten pour la planification, la conduite et la coordination de la reconstruction du futur Blatten.

5. A cet effet, il contribue au financement de la Commission communale de reconstruction Blatten 2030 au moyen du versement d’une subvention, sous la forme d’un mandat de prestations au sens de l’article 16a de la loi sur les subventions.

← Art. 7 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental But et champ d’application Art. 9 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →