Art. 7 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental - Mise en œuvre de la Feuille de route et rapport final

1. Une fois que la Feuille de route a été mise en œuvre, le groupe stratégique établit un rapport final. Celui-ci décrit sommairement la situation initiale avant et après l’événement et expose les mesures réalisées en vue de la reconstruction, ainsi qu’un état financier synthétique (crédits engagés et dépenses effectuées) ventilé par priorités de l’article 6 et par sources de financement.

2. Le rapport est transmis au Conseil d’Etat pour dissolution du groupe stratégique et au Grand Conseil pour prise de connaissance.

3. Le rapport est communiqué au public par publication au Bulletin officiel, après sa prise de connaissance par le Conseil d’Etat.

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