Art. 4 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental - Dispositions transversales

1. Les autorités appliquent les principes de subsidiarité, de proportionnalité, d'équité, de participation et de transparence.

2. La participation financière de la collectivité publique est subsidiaire aux participations privées, notamment celles découlant des rapports d’assurance. En versant une participation financière, la collectivité publique est subrogée aux droits du bénéficiaire concernant les créances dont il est titulaire en lien avec le dommage qu’il a subi, jusqu’à concurrence du montant versé. Le bénéficiaire est tenu de collaborer utilement avec la collectivité publique subrogée.