Art. 26 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental - Conditions de mise en œuvre

1. En cas d’urgence et de risque d’atteinte grave à la vie, à l’intégrité physique, à l’environnement ou à des biens d’une valeur économique ou culturelle considérable ne pouvant pas être parés par une autorisation anticipée au sens de l’article 18 alinéa 2 ou d’une autre disposition de la législation spéciale, les autorités compétentes dans leur domaine prennent les mesures nécessaires et engagent ou font engager sans délai les procédures de régularisation.

2. Lorsqu’un préjudice irréparable pourrait être causé à un intérêt privé par une décision prise en application du présent article, l’accord de la personne concernée est nécessaire.