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Art. 22 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental - Dangers naturels et aménagement des cours d’eau

Application des procédures ordinaires - Dispositions spéciales
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Art. 22 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental · Dangers naturels et aménagement des cours d’eau

1. En dérogation à l’article 31 alinéa 4 LDNACE, la consultation préalable est facultative.

2. Les cartes de dangers sont directement applicables par les autorités jusqu’à décision sur l’homologation des zones de dangers.

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