Art. 21 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental - Aménagement du territoire

1. En complément de l’article 11 alinéa 3 LcAT, le plan d’affectation des zones des communes du Lötschental peut se fonder sur les cartes des dangers naturels au sens de l’article 9 de la loi sur les dangers naturels et l'aménagement des cours d'eau (LDNACE). Si l’approbation du plan des zones de danger intervient postérieurement à l’homologation du plan d'affectation des zones et que les plans ne concordent pas, le plan d’affectation des zones doit faire l’objet d’une révision partielle. La mise à l’enquête du plan des zones de danger doit intervenir au plus tard 3 mois après l’entrée en force de la décision d’homologation du plan d’affectation des zones.

2. En dérogation à l’article 35 alinéa 1 LcAT, le conseil municipal de Blatten peut renoncer aux séances de conciliation.

3. En dérogation à l'art. 16b LcAT, la commune de Blatten peut fixer un délai de construction minimal de 5 ans à compter de l'entrée en vigueur de la décision d'homologation d'un plan d'affectation des zones intégrant la parcelle concernée, indépendamment de toute disposition dans le règlement communal des constructions et des zones (RCCZ). Si la construction n'a pas débuté dans le délai fixé, le terrain doit être mis à disposition selon article 16c LcAT.

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