Art. 20 Décret pour la gestion des conséquences des événements naturels ayant touché le Lötschental - Marchés publics

1. Les marchés découlant de la mise en œuvre du présent décret sont réputés nécessaires au maintien de l’ordre public au sens de l’article 10 alinéa 3 lettre a de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Cette présomption est réfragable.

2. Toute attribution par le canton et les communes de travaux supérieure à 250'000 francs pour les fournitures, services et constructions de second œuvre, et à 500'000 francs pour le gros œuvre, est publiée dans le Bulletin officiel dans un délai de 30 jours.